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Vos obligations fiscales.

Généralités

Si vous résidez en Grèce plus de six mois ou entendez vous y installer de manière permanente, vous y être considéré comme résident et vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en Grèce. Vous devrez vous procurer un numéro d'identification "AFMI" auprès de la Direction des finances publiques du lieu de votre résidence. v

Votre première déclaration

Lorsque vous faites pour la première fois une déclaration de revenus annuelle en Grèce, vous devez vous procurer par vous-même les formulaires indispensables auprès de ce même service. Votre déclaration doit être renvoyée à ce même service entre début mars et fin mai de l'année suivant l'année de perception du revenu. Vous serez avisé, entre début juin et fin juillet, du montant de l'impôt dont vous êtes redevable. Jusqu’à 12.000 euros, le contribuable était exempt d’impôts. De 12.000 à 30.000 euros, l’impôt était de 25%. La tranche suivante payait 35% d’impôts et les revenus de plus de 75.000 euros étaient taxés à 40%. Ceci était valable jusqu'en 201O.

Les seuils d'imposition ont changé

L'impôt sera dû à partir de 5.000 euros et une taxe de solidarité sera également appliquée. Ces changements sont exigés par la Troïka qui se démène depuis deux années pour juguler la crise grecque. Les pensionnés vont devoir participer à l'effort national. Même les petites retraites sont dans le collimateur. Ceux percevant entre 300 - 350 euros par mois en 2011, subiront un prélèvement de 3% !

Les déductions permises

Lors du calcul du revenu imposable et de l'impôt, vous avez droit, selon votre situation familiale (personnes à charge), à certaines déductions (frais médicaux et hospitaliers, frais d’avocat, primes d’assurances vie, accident, maladie, dépenses familiales consacrées à l’achat de biens ou de services, loyer du domicile principal, loyer du logement des enfants scolarisés, frais liés aux études d’une langue étrangère, et certains dons).

Les déductions et les crédits d'impôt sont généreux. Le contribuable Grec peut en effet déduire 20% du loyer payé annuellement pour sa résidence principale, ce jusqu'à 1.100 euros.
20% des dépenses encourues pour des leçons privées prises par le contribuable, son époux(se) et/ou ses enfants, que ce soit à la maison ou dans des institutions privées, y compris des leçons de langues étrangères, à hauteur de 1.100 euros.
20% des intérêts payés sur un prêt hypothécaire ou un prêt garanti par hypothèque pris par le contribuable pour l'achat de sa première résidence privée, qui ne devra pas dépasser les 120 mètres carrés.
20% du montant total de dépenses médicales ou d'hospitalisation encourues par le contribuable pour lui-même ou les personnes qui dépendent de lui. Le montant total déductible est plafonné à 6.000 euros.

Que déclarer ?

En ce qui concerne les couples mariés, ils remplissent une déclaration de revenus commune. Dans le cas d'un couple non marié, chacun doit remplir sa déclaration de revenus.
Dans votre déclaration fiscale, vous devez mentionner tous les biens que vous possédez en Grèce (voiture immatriculée en Grèce, maison, etc.)
Vous devez également mentionner les revenus perçus dans un autre Etat membre. Si ces revenus ont déjà été imposés dans cet Etat membre, les sommes versées à ce titre vous seront créditées par l’Administration fiscale grecque lors de l’établissement de l’impôt.
Il est conseillé de faire appel aux services d’un comptable avec lequel vous pourrez communiquer dans votre langue.

Les revenus provenant de votre pays

Certains revenus de sources belges recueillis par des personnes qui n'ont établi en Belgique ni leur domicile ni leur siège de la fortune sont soumis à l'impôt des non-résidents (INR). L'impôt est calculé suivant les mêmes règles que pour l'impôt des personnes physiques (IPP). Cette imposition en Belgique n'exclut pas une imposition totale ou partielle à l'étranger, dans le pays de résidence. Cependant, si la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, les revenus de source belge ne seront imposables en Belgique que si cette convention lui en donne le pouvoir.

Personnes visées par l'impôt des non-résidents

Sont généralement considérés comme non-résidents, les personnes qui résident effectivement à l’étranger et ce, quelle que soit leur nationalité et ceux qui ont fixé le siège de leur fortune à l'étranger

Les non-résidents doivent notamment déclarer dans leur pays d'origine :
a) Les revenus de biens immobiliers situés dans leur pays.
b) Les rémunérations, pensions, rentes et allocations à charge
c) Les bénéfices produits à l'intervention d'établissements situés dans leur pays.
d) Les profits et rémunérations résultant d'une activité exercée dans leur pays.

Par contre, il ne faut pas souscrire à une déclaration pour les revenus dont l'impôt des non-résidents est retenu à la source par voie libératoire (par exemple : les revenus mobiliers pour lesquels un précompte a déjà été perçu). Ils seront déclarés en Grèce, sans subir bien sûr une double imposition.

Taxes, fisc et résidence

La question concernant l'imposition des résidents étrangers a préoccupé l'administration fiscale grec à partir de 2011. La première modification substantielle a été faite en Mars 2011.

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu mondial est soumis à toute personne physique qui a son domicile ou sa résidence habituelle en Grèce.

Comment est défini la résidence ? La loi considère comme résidant, celui dont le séjour atteint 183 jours au sein de la même année civile dans le pays.

L'article 8 de N.4110/2013 , du législateur grec oblige tous les résidents à soumettre une déclaration d'impôt sur le revenu, même s'ils n'ont aucun revenu réel en Grèce, mais implicite, c'est à dire si vous y avez un bien, comme une maison, une voiture, etc.

Qu'est-ce qui arrive à ceux qui ont des biens en Grèce ? Évidemment, s'ils travaillent à l'étranger, ils devront clairement déclarer les revenus professionnels dans l'état de résidence. S'il existe une maison en Grèce, donc un revenu, même théorique , elle doit être déclarée en Grèce, tout en prouvant, qu'il a vécu à l'étranger plus de 183 jours durant l’année et que sa déclaration fiscale y est faite.

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